En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions générales de vente (ci‑après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne pharmarosa.com (ci‑après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions générales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation pour défaut de qualité, traitement des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E‑mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; Adósz. : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions générales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat sur la Boutique en ligne (ci‑après : l’Acheteur).
2.2. Toute commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales suivantes sont notamment applicables au contrat :
loi n° V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
loi n° CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats conclus entre consommateurs et professionnels
loi n° CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) relatif à certaines règles applicables aux contrats de vente entre consommateurs et professionnels
décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) relatif à la garantie légale obligatoire pour certains biens de consommation durables (le cas échéant)
décret ministériel NGM n° 19/2014. (IV. 29.) relatif aux règles procédurales concernant le traitement des demandes au titre de la garantie légale de conformité et des garanties
2.3. En finalisant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire à ses obligations légales et pour des besoins de gestion ; l’Acheteur peut prouver le contenu du contrat sur la base de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique au sens du Code civil et de la législation relative à la protection des consommateurs, qui agit en dehors de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu dans la Boutique en ligne, en particulier plante vivante (rosier) et produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Finalisation de la commande (commande générant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la finalisation de la commande, l’Acheteur peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modification de la quantité, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande transmise dans la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation signifie la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande pour un motif légitime (notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de problème technique), et en informe l’Acheteur sans délai.
4.4. Informations sur le produit, particularités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les pages produits. Pour les plantes vivantes, l’aspect au moment de la livraison (état de développement, présence de feuillage, état des pousses) peut varier naturellement selon la saison, les conditions météorologiques et la technique de culture. Les photos des produits ont une valeur informative ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat via le système Számlázz.hu et la met à disposition / l’envoie à l’Acheteur par voie électronique (en fonction des paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison s’effectue exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un transporteur mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison indicatif est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre le prix du transporteur, les frais de livraison peuvent inclure – pour les plantes vivantes – des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration afin de garantir que le produit soit correctement emballé et livré de manière traçable.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail l’identifiant du colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis lors de la réception. En cas de dommage visible, il est recommandé d’établir un constat et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.), le consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à se justifier, à compter du jour de la réception du produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut dans certains cas l’exercice du droit de rétractation. En particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 29, paragraphe (1), du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)). En raison de la nature du produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas pour les plantes vivantes (rosiers).
Le Prestataire offre néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation pour défaut de qualité et les garanties volontaires prévues au point 10 des présentes CGV (garanties de reprise et de conformité variétale).
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque ce droit s’applique)
L’intention de se rétracter doit être communiquée par écrit à l’adresse : [email protected].
Le produit doit être renvoyé/restitué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter du moment où il a connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du produit retourné ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
9.1. Garantie légale (kellékszavatosság)
En cas de défaut de conformité dans l’exécution par le Prestataire, l’Acheteur dispose des droits à garantie légale prévus par le Code civil (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution – sous réserve du respect des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques applicables aux contrats avec les consommateurs
Dans les contrats entre consommateurs et professionnels, les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) s’appliquent, en complément de celles du Code civil, aux règles de conformité/garantie.
9.3. Garantie commerciale légale (jótállás)
La garantie légale obligatoire prévue par le décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) concerne généralement les biens de consommation durables. Pour les plantes vivantes, les règles relatives à la garantie obligatoire ne s’appliquent en principe pas ; toutefois, le Prestataire accorde des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit des conditions de garantie volontaires pour les rosiers afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties ne portent pas atteinte aux droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale de conformité prévue par la loi.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien adéquats, si la plante ne reprend pas/ne pousse pas ou dépérit, le Prestataire propose une solution dans le cadre de l’examen de la demande au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), et en indiquant le numéro de commande ou le numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadapté ; absence des photos demandées ; culture de rosiers grimpants/rambler de manière durable en pot.
10.2. Garantie de conformité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement la plante par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, avec photos à l’appui, par e‑mail.
En cas de déclaration au‑delà de 6 mois, le Prestataire peut demander, pour l’identification, la facture d’achat, une photo de la plante reçue ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification variétale.
11. Réclamation pour défaut de qualité, traitement des réclamations
11.1. Réclamation pour défaut de qualité (notamment pour les plantes vivantes)
Si le produit arrive dans un état non conforme, il est demandé de signaler le problème, dans la mesure du possible, dans les 48 heures par e‑mail, avec documentation photographique, à l’adresse : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux notifications dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de réclamation d’un consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée après avoir examiné la réclamation, conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la notification
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Le Prestataire conserve en principe pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations pour défaut de qualité et au traitement des demandes de garantie, sauf si une disposition légale ou la mise en œuvre/la défense d’une prétention juridique nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler leurs différends en priorité par la voie de la concertation. En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, le consommateur a le droit de saisir un organisme de médiation/conciliation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. L’organisme de médiation général compétent pour le règlement des litiges de consommation, territorialement compétent en fonction du siège du Prestataire, est par exemple l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actuelles et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre tenu par le ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise Infotv. et aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Charte de confidentialité disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
En cas de réclamation relative à la protection des données, l’Acheteur a également le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Dépôt de plainte : formulaire en ligne sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation des contenus ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition contraire de la loi.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution dus à une cause indépendante de sa volonté et irrésistible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pas pu être prévus ou évités même avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du produit suppose en particulier une plantation adéquate et un entretien ultérieur approprié.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur à compter de sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour les questions non réglées dans les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Conformément au modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation s’applique au produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci‑après :
Désignation du/des produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .................................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................